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Les dépenses obligatoires de la commune

Depuis le début du processus de décentralisation, la question des dépenses obligatoires des communes fait débat. Si les collectivités locales s’administrent librement, comme le dispose la Constitution (article 72), pourquoi sont-elles  contraintes de dépenser leurs deniers ? C’est la loi et la loi seule qui détermine ce qu’une commune doit dépenser obligatoirement. Nous allons voir...

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