Depuis le début du processus de décentralisation, la question des dépenses obligatoires des communes fait débat. Si les collectivités locales s’administrent librement, comme le dispose la Constitution (article 72), pourquoi sont-elles contraintes de dépenser leurs deniers ? C’est la loi et la loi seule qui détermine ce qu’une commune doit dépenser obligatoirement. Nous allons voir ici les divers domaines que la loi mentionner.
Des obligations de dépense encadrées par la loi
Lorsqu’une commune bâtit son budget, elle intègre l’ensemble de ses recettes et de ses dépenses, selon les règles de finances locales édictées par la loi. Parmi ces dépenses, il existe des dépenses facultatives et des dépenses obligatoires. Les dépenses obligatoires ne peuvent être imposées que par une loi. Par conséquent, le Code Général des Collectivités Territoriales énumère textuellement un certain nombre de ces dépenses. Si la commune est concernée par l’un de ces articles, elle ne pourra donc pas y déroger. À l’inverse, l’Etat ne peut pas non plus lui imposer une dépense qui ne figure pas dans une loi.
En ce sens, l’article L1611-1 du CGCT est important à retenir : “Aucune dépense à la charge de l’Etat ou d’un établissement public à caractère national ne peut être imposée directement ou indirectement aux collectivités territoriales ou à leurs groupements qu’en vertu de la loi.” De même, l’article L1611-2 du CGCT, mentionne que “les collectivités territoriales supportent, chacune en ce qui la concerne, les dépenses de personnel, de fonctionnement et d’équipement des services placés sous leur autorité.” Enfin, l’article L2321-2 du CGCT précise 34 domaines dans lesquels la commune peut avoir des dépenses obligatoires à réaliser.
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Des dépenses obligatoires pour la rémunération du personnel et les services publics
Le maire, les adjoints et, dans les communes de plus de 100.000 habitants, les conseillers municipaux perçoivent des indemnités, assorties des cotisations sociales. La commune finance les frais de formation des élus. De plus, le personnel de la mairie perçoit une rémunération, accompagnée des contributions et cotisations sociales. Chaque commune doit également verser une contribution au Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT). Les traitements et frais associés aux agents de la police municipale et rurale relèvent aussi de la commune.
De toute évidence, la commune doit participer aux frais liés aux écoles, en prenant en charge les dépenses d’entretien des bâtiments scolaires, la participation financière à la scolarité des élèves ou encore les frais de scolarité des élèves scolarisés dans une autre commune. Par ailleurs, en matière de services municipaux, les dépenses de matériel nécessaires à la sécurité des citoyens sont à la charge de la commune pour le service d’incendie et de secours. De même, des dépenses sont prévues pour les services communaux d’hygiène, de désinfection, et pour la salubrité publique. En outre, la gestion des cimetières implique l’entretien de ces lieux, leur clôture et, si nécessaire, leur translation. Les communes doivent également assumer les coûts liés à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.
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Premièrement, chaque commune doit assurer l’entretien de son Hôtel de Ville. Si elle n’en possède pas, il faut prévoir le coût de la location d’une salle ou d’une maison. Les dépenses de bureau nécessaires au bon fonctionnement des services administratifs communaux sont également obligatoires. La commune doit assurer la conservation des archives municipales et des actes administratifs du département.
Deuxièmement, en matière de travaux publics, elle est responsable des infrastructures d’assainissement collectif et de l’entretien des voies communales ainsi que du mobilier urbain. La commune prend également à sa charge d’autres dépenses comme l’émission des livrets de famille.
Enfin, les communes de plus de 3.500 habitants doivent constituer des dotations d’amortissement pour tous biens acquis. Celles-ci permettent de répartir le coût d’un bien sur sa durée de vie utile. Par exemple, si une mairie investit dans un véhicule municipal à 10.000€, et qu’on calcule son amortissement sur 10 ans, sa dotation annuelle aux amortissements sera de 1.000€. En outre, les communes doivent prévoir des dotations aux provisions, pour anticiper les dépenses futures incertaines, ainsi que le paiement des intérêts et des remboursements de capital de la dette.