En cas de litige entre un habitant et la collectivité territoriale, c’est le tribunal administratif qui intervient. La procédure judiciaire obéit alors à un processus encadré, pouvant aboutir à la modification d’une décision du maire, à la condamnation d’un citoyen, voire à l’annulation des élections municipales. Pour les habitants comme pour les maires, il importe de bien comprendre comment fonctionne cet organe judiciaire et dans quels cas il intervient.

Le tribunal administratif, juge du contentieux électoral
Le tribunal administratif est l’autorité judiciaire compétente pour juger les litiges entre les particuliers et les administrations. Généralement, son ressort s’étend sur trois à quatre départements. Il se compose :
- d’un juge rapporteur, chargé d’instruire le dossier,
- d’un rapporteur public qui exprime un avis sur le litige pendant l’audience,
- d’un président. Accompagné de greffiers, le président anime l’audience et prononce le jugement.
Les affaires traitées par le tribunal administratif sont nombreuses, et liées au fonctionnement des communes. Il peut s’agir de contentieux électoral, ou des sujets d’urbanisme, de fiscalité locale, d’environnement, de libertés publiques… Ainsi, un candidat peut déposer un recours devant le juge administratif en cas de fraude durant l’élection. Ou bien s’il conteste le montant du remboursement de ses dépenses de campagne. Dans chaque cas, des délais spécifiques s’appliquent.
À l’issue de la procédure, soit le juge annule la décision illégale et ses effets, soit il la modifie. Par exemple, dans le cas d’une contestation du résultat des élections, il peut ordonner un nouveau calcul des suffrages et procéder à une nouvelle répartition des sièges au sein du conseil municipal. Un candidat non élu peut donc devenir conseiller, tandis qu’un autre peut perdre son siège.
Découvrez nos formations en ligne gratuites 🚀
L’équipe Politicae vous propose des formations en ligne gratuites pour vous aider à préparer votre campagne électorale.
Juger un litige entre la commune et un particulier
Outre les questions de contentieux électoral, le tribunal administratif juge les réclamations des particuliers à l’encontre des administrations. Tout contribuable de la commune peut en effet saisir la justice s’il a été victime d’un dommage ou d’un accident à cause de l’administration municipale, ou s’il conteste une décision du maire. Pour cela, il doit fournir une copie de la décision attaquée, un courrier expliquant le motif de la contestation et la formulation exacte de la demande.
Premier exemple, vous contestez un refus de permis de construire. Après avoir déposé un recours gracieux à la mairie, vous disposez d’un délai de 2 mois pour former un recours devant le tribunal administratif si le maire maintient son refus. Vous devez alors présenter au juge la copie de la décision, ainsi que les arguments en votre faveur. Ces arguments peuvent être le vice de procédure, la non-conformité de la décision avec les documents d’urbanisme…
Autre exemple, votre enfant est victime d’un accident devant son école. Vous avez donc le droit d’engager une procédure contre la commune. Le maire est en effet responsable de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des habitants. En particulier dans les zones de forte affluence. Si le conseil municipal, conscient du risque d’accident, n’a pas réglementé la circulation autour de l’école (ralentisseurs, “zone 30”) ou déployé des moyens adaptés (policiers, signalisation), il peut être tenu responsable de l’accident. Le juge sanctionne ou acquitte alors la commune. En cas de contestation du jugement, l’une ou l’autre des parties peut saisir la cour administrative d’appel. Voire le Conseil d’État en cas de pourvoi en cassation.
Téléchargez nos livres blancs
L’équipe Politicae vous propose des livres blancs à télécharger gratuitement sur notre site internet. Télécharger le vôtre dès maintenant !
Le maire et le tribunal administratif
À l’inverse, le maire peut intenter une action en demande contre un habitant. Grâce à une délégation accordée par le conseil municipal, le maire est le représentant de sa commune en justice. Il peut donc ester en justice à chaque fois que la collectivité est victime d’une atteinte à ses biens ou à un agent public. Ainsi il a le droit d’intenter une action judiciaire en cas de dégradation de biens municipaux, de non-respect des arrêtés ou des autorisations d’urbanisme.
Le tribunal administratif peut alors condamner le citoyen à des sanctions personnelles et financières. Prenons l’exemple de l’atteinte aux élus municipaux, protégés juridiquement par la commune. Un citoyen qui exprime des menaces ou divulgue des informations personnelles au préjudice d’un élu est passible de sanctions. Le tribunal administratif saisi par le maire peut ainsi prononcer des peines allant jusqu’à 7 ans d’emprisonnement et 100.000€ d’amende.
Le maire joue donc un rôle déterminant pour défendre les élus municipaux et appliquer la justice dans sa commune. Le tribunal administratif assure le juste équilibre entre l’autorité municipale et les droits des citoyens à l’échelle locale.