En tant qu’officiers de police judiciaire, les maires ont un rôle essentiel à tenir dans la lutte contre la délinquance dans les communes. Ses pouvoirs sont certes encadrés par la loi, mais il dispose de plusieurs moyens pour prévenir et réprimer la délinquance, notamment chez les jeunes. Comment le maire et la prévention de la délinquance sont-ils étroitement liés? Focus sur les compétences des élus en matière de prévention de la délinquance et de tranquillité publique.
Le maire, officier de police judiciaire, et la prévention de la délinquance
Le maire, rappelons-le, dispose de deux types de pouvoirs de police pour assurer l’ordre public. D’une part la police administrative, à finalité préventive, d’autre part la police judiciaire, répressive. Le maire et ses adjoints sont donc des officiers de police judiciaire, et ne peuvent déléguer ce pouvoir. Ils l’exercent sous l’autorité du Procureur de la République. Le maire est ainsi un partenaire privilégié de la justice à l’échelle communale.
L’officier de police judiciaire aide la justice à mener les enquêtes. Par conséquent le maire doit informer le procureur des crimes et délits dont il a connaissance (art. 40 du Code de Procédure Pénale). En retour, il est prévenu des suites des procédures judiciaires concernant sa commune. La police ou la gendarmerie le tiennent également au courant des infractions commises sur le territoire de sa commune. Le maire peut alors dresser une contravention ou donner des ordres, comme la mise en fourrière d’un véhicule ou la prononciation d’une amende forfaitaire par exemple.
Le Code de la Sécurité intérieure définit ainsi le rôle des élus comme OPJ : « Le maire concourt par son pouvoir de police à l’exercice des missions de sécurité publique et de prévention de la délinquance. » (art. L132-1). La prévention de la délinquance est donc l’un des fondements des pouvoirs de police judiciaire de l’édile.
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Les différentes formes de prévention de la délinquance
L’action municipale en matière de prévention de la délinquance revêt trois aspects :
- Effectuer les rappels à l’ordre à l’encontre de l’auteur de faits portant atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publique dans la commune. Il peut s’agir par exemple de conflits de voisinage, de la présence de mineurs à des heures tardives dans des lieux publics, de l’absentéisme scolaire, d’incivilités. Le maire convoque la personne par courrier, ainsi que les parents ou le responsable légal si elle est mineure. Lors de l’entretien, il rappelle les dispositions prévues par la loi, afin de mettre un terme à des agissements qui peuvent conduire à des crimes ou des délits.
- Réaliser des transactions municipales. Lorsqu’une personne porte atteinte aux biens communaux et que la police le constate par une contravention, le maire peut lui proposer une transaction. Cette réparation du préjudice se traduit alors par une indemnisation ou un travail non rémunéré, au profit de la commune. Cependant, le maire ne peut recourir à la transaction municipale que dans certains cas : destruction ou la dégradation de biens communaux, abandon de déchets et d’objets, abandon d’épaves de véhicules sur le domaine communal. La justice (procureur ou tribunal de police) doit ensuite approuver la transaction proposée. Elle ne peut s’appliquer si le contrevenant est mineur ou si une action publique a déjà été initiée. À défaut d’exécution, le procureur engage des poursuites pénales. La transaction municipale reste une procédure complexe à mettre en œuvre.
- Présider le conseil des droits et devoirs des familles (CCDF). Cette instance d’aide aux parents vise à prévenir la délinquance dans les familles. Le conseil municipal le crée par une délibération et en définit la composition. Ainsi, peuvent participer des représentants de l’État, des collectivités territoriales, des associations. Le CDDF a donc pour but d’écouter les parents et de les accompagner (suivi social, saisine, rappel à l’ordre).
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Le CLSPD, un appui pour le maire
La loi rappelle les obligations des élus municipaux en matière de lutte contre la délinquance : « Le maire anime, sur le territoire de la commune, la politique de prévention de la délinquance et en coordonne la mise en œuvre ». (art. 132-4 du Code de la Sécurité intérieure).
Pour cela, il dispose d’un outil, le Conseil local (ou intercommunal) de sécurité et de prévention de la délinquance. Cet organe consultatif rassemble les élus et acteurs locaux pour établir un diagnostic de la sécurité communale. Ensuite, il propose des pistes d’action, notamment en faveur de la jeunesse. Le maire peut le consulter, solliciter son aide pour appliquer le contrat local de sécurité. Ce conseil lui permet en outre d’avoir les avis du préfet, des représentants des collectivités ou des associations. Il est obligatoire pour les communes de plus de 5.000 habitants.
Pour compléter le CLSPD, un groupe local de traitement de la délinquance peut être créé à l’initiative du parquet. Contrairement au CLSPD, il est directement opérationnel. Rassemblant le procureur, le maire, la police ou la gendarmerie et les bailleurs sociaux, il concentre son action sur un quartier ou une problématique particulière. Il apporte alors une réponse pénale aux difficultés des citoyens. Son rôle est aussi de mieux faire circuler les informations entre les acteurs de la sécurité à l’échelle communale.