SRADDET, SCoT, PLU, PPR… Autant d’acronymes qui désignent des documents d’urbanisme dont le maire doit tenir compte dans les autorisations d’aménagement qu’il délivre. Avec l’aide des services municipaux, il est l’autorité compétente pour autoriser les constructions nouvelles sur le territoire de sa commune. Ce pouvoir lui permet de contrôler l’aménagement local, l’étalement urbain. Et donc de préserver le patrimoine tant naturel que culturel. Dans cet article, voyons en détail quelle est la responsabilité du maire dans l’octroi des permis de construire.
Responsabilités du maire en matière d’autorisations d’urbanisme
En France, une série de lois encadre strictement l’aménagement du territoire et l’occupation des sols (lois SRU, ALUR, etc). Les régions et les départements déclinent ensuite ces grandes orientations en fonction des enjeux locaux. Leur application passe par le Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) et le Schéma de cohérence territoriale (SCoT). À l’échelle locale, c’est le maire qui fait appliquer la politique nationale et régionale (art. L.422-1 du Code de l’urbanisme).
Outre ces réglementations nationales, le maire exerce ses pouvoirs de police pour faire appliquer le PLU de sa commune. Il vérifie en particulier le respect du Plan de Prévention des Risques (PPR). C’est notamment le cas si sa collectivité se trouve dans une zone inondable, sismique, propice aux avalanches… Ces documents d’urbanisme, s’ils s’adaptent aux réalités locales, doivent toutefois se plier au double principe de la compatibilité et de la non conformité. Cela signifie que les documents municipaux d’urbanisme ne doivent pas être en contradiction avec les axes d’aménagement nationaux, régionaux et départementaux.
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Le cadre juridique et les procédures d’attribution des permis de construire
Avant tout, notez que le permis de construire est obligatoire pour toute construction d’un bâtiment de plus de 20m², toute extension de plus de 20m² en zone rurale ou 40m² en zone urbaine. En revanche, une simple déclaration préalable suffit pour les changements de destination, l’agrandissement par une cave ou l’installation d’un cabanon de jardin. Ensuite, le dépôt d’une demande de permis de construire peut se faire en mairie ou de manière dématérialisée. D’ailleurs, dans les communes de plus de 3.500 habitants, le dépôt, l’instruction et la délivrance des autorisations d’urbanisme doivent pouvoir se faire intégralement en ligne.
Avant de délivrer un permis de construire, les services municipaux évaluent la conformité du projet avec le PLU. Ils sont particulièrement vigilants si la commune est située dans une zone protégée. En cas de refus, le maire notifie sa réponse au demandeur et motive sa décision. Généralement, le délai d’instruction d’une demande de permis de construire est de deux mois pour une maison particulière, trois pour les projets plus importants. En cas de silence de l’administration à l’expiration du délai d’instruction, on considère que l’autorisation tacite est accordée. Dès que le permis de construire accordé par le maire est transmis au préfet, il est exécutoire de plein droit. À charge cependant aux propriétaires d’afficher publiquement ce permis à l’endroit des travaux.
Tout au long de la procédure, le rôle du maire et de son adjoint délégué à l’urbanisme est essentiel. Il veille au bon fonctionnement des services municipaux chargés d’instruire les dossiers d’urbanisme. Il s’assure de la conformité des décisions et du respect des contraintes légales. Par exemple, dans les communes situées dans un secteur protégé, il est tenu de consulter les Architectes des Bâtiments de France.
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Les limites et les recours possibles contre les décisions du maire
Cependant, le pouvoir du maire en matière de permis de construire dans sa commune n’est pas illimité. Il fait l’objet d’un contrôle et peut être contesté. En effet, le maire ne peut en aucun cas délivrer un permis de construire en contradiction avec les règles d’urbanisme applicables dans sa commune. De plus, les demandeurs ayant essuyé un refus peuvent déposer un recours gracieux à la mairie, ou contentieux devant le tribunal administratif. Dans les deux cas, cette procédure doit être engagée dans un délai de deux mois à compter de la notification du refus. Le concours d’un avocat n’est pas obligatoire. Après avoir octroyé un permis de construire, le maire peut revenir sur sa décision en prenant un arrêté dans un délai de trois mois suivant la date de la décision.
Enfin, le contrôle de légalité s’applique à toutes les décisions d’urbanisme. La préfecture vérifie ainsi la légalité des actes, ce qui limite les risques de conflit d’intérêt ou de décision illégale. On voit donc qu’en matière d’urbanisme, les pouvoirs du maire ne sont pas illimités. L’élu doit se conformer à la législation en vigueur et respecter un certain nombre de principes, sous la surveillance du préfet. Cela garantit la cohérence et la bonne application de la politique d’aménagement du territoire.