À la fin de la campagne électorale, tout candidat tête de liste dans une commune de plus de 9.000 habitants doit déposer son compte de campagne auprès de la CNCCFP. Au préalable, ce compte doit être visé par un professionnel, afin de garantir la conformité des dépenses et des documents fournis. Le choix de cet expert est important et encadré par la loi. Il importe donc de bien connaître la législation à ce sujet, ainsi que les principales missions de l’expert comptable aux élections municipales.
Comment choisir un expert comptable
Les candidats aux élections municipales dans les communes de plus de 9.000 habitants doivent tenir un compte de campagne. En plus du mandataire financier responsable du compte de dépôt et des opérations financières, le candidat tête de liste est tenu de désigner un expert comptable. Le Code électoral n’impose pas de date limite pour cette démarche, mais la Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements politiques (CNCCFP) recommande d’accomplir cette formalité au plus tôt. S’il est sollicité trop peu de temps avant le dépôt du compte, l’expert a le droit de considérer qu’il n’est pas en mesure d’exécuter pleinement sa mission et la refuser.
Ce professionnel, membre de l’Ordre des Experts Comptables, est désigné par le candidat pour certifier le compte. La lettre de mission, signée par le candidat et l’expert, détaille ses fonctions. Elle figure impérativement dans le dossier du compte de campagne lors du dépôt à la CNCCFP. Toutefois, si la liste a obtenu moins de 5% des suffrages et que ses recettes et dépenses n’excèdent pas 4.000€, la déclaration d’un expert comptable est facultative.
Le choix d’un expert comptable obéit à certaines normes. Il ne peut être ni candidat, ni colistier. L’incompatibilité s’étend au mandataire financier, ainsi qu’au président et au trésorier de l’association de financement électoral. En cas de difficulté à trouver un expert, le candidat peut saisir le Conseil supérieur de l’ordre des experts comptables. À part ces contraintes, la loi laisse libre la désignation du comptable. Le candidat peut solliciter un cabinet d’expertise local, ou spécialisé dans la comptabilité des élections et des financements politiques.
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Certifier le compte, la responsabilité de l’expert comptable lors des élections municipales
La principale mission légale de l’expert comptable est de certifier et présenter le compte de campagne (art. L52-12 du Code électoral). Si le dépôt du compte est une responsabilité du candidat lui-même, la certification est une condition indispensable pour obtenir la validation de la CNCCFP. L’examen de la comptabilité des élections municipales par un professionnel est une garantie de conformité et de respect des règles de financement de la campagne. Cette procédure atteste de l’intégrité du candidat et de sa liste, et fait partie de la validation de l’élection.
D’une part, la présentation du compte par l’expert comptable est une procédure incontournable. À défaut de ce visa, la CNCCFP peut rejeter le compte. Toutefois, si le candidat s’aperçoit de cette irrégularité après le dépôt, il peut la corriger en faisant expertiser son compte avant la décision définitive de la Commission. Pour éviter cette situation, mieux vaut anticiper et nommer un expert comptable au plus tôt, voire dès le début de la campagne.
D’autre part, la certification du compte de campagne passe par plusieurs étapes. L’expert contrôle et valide les dépenses engagées, les factures délivrées et payées, la cohérence du financement. Il ne juge pas de l’opportunité des opérations financières, mais vérifie seulement leur conformité avec la législation électorale. Il vérifie également la cohérence générale du compte et la présence de toutes les pièces justificatives nécessaires. Enfin, il délivre une attestation au terme de la procédure.
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Les missions du comptable pendant la campagne électorale
En plus de certifier le compte, le candidat tête de liste peut confier à son expert comptable d’autres responsabilités. Il doit alors rédiger une lettre de mission étendue et signée par les deux parties. Dans ce cadre, le comptable peut qualifier les dépenses de campagne, c’est-à-dire déterminer si elles sont considérées comme des dépenses électorales ou non. Il est aussi compétent pour réaliser un audit, donner des conseils, avertir sur le dépassement des plafonds, examiner les ressources.
La place du comptable est donc essentielle pour le bon déroulement d’une campagne électorale. Ce professionnel garantit la conformité des dépenses, des recettes, de la tenue du compte et de sa validité. Pour le candidat tête de liste, les services de l’expert comptable lui permettent de mener une campagne sereine et d’être quasiment certain d’obtenir un remboursement après les élections municipales.