Opération coûteuse, la campagne électorale doit être financée selon des normes spécifiques. Une série de lois réglementent la comptabilité avant, pendant et après la campagne, que chaque candidat doit maîtriser pour garantir à ses électeurs la transparence de ses comptes. Cet article vous permettra de mieux les comprendre les règles de financement de campagne afin de l’aborder sereinement sans risque de sanction.
Les règles qui encadrent le financement de la campagne
- Les recettes et les dépenses commencent à être comptabilisées six mois avant le premier tour des élections,
- Les dépenses sont soumises à un plafond qui varie en fonction de la taille de la commune,
- Pour les communes de plus de 9000 habitants, le mandataire financier est seul habilité à percevoir les fonds et assurer les dépenses couvrant les frais de campagne.
Les finances peuvent provenir de personnes physiques, voire de personnes morales dans certains cas :
- Seules les personnes physiques de nationalité française ou résidant en France peuvent verser des dons à un candidat,
- Une personne physique ne peut financer la campagne d’un ou plusieurs candidats pour un montant supérieur à 4 600€,
- Les dons en espèces ne peuvent être supérieurs à 150€. De plus, leur somme globale ne doit pas dépasser 20% du montant des dépenses autorisées,
- Seuls les partis ou groupements politiques peuvent soutenir financièrement un candidat en tant que personne morale.
De surcroît, tout soutien de personne morale étrangère est évidemment proscrit.
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Le contrôle et le remboursement des comptes de campagne
Pour les communes de moins de 9.000 habitants, il n’existe pas de plafonnement des dépenses électorales. Pour les autres, le montant du plafond se calcule en fonction du nombre d’habitants de la circonscription d’élection. Ce plafond se majore pour les listes présentes au second tour. Le mandataire financier s’assure par conséquent que les comptes de campagne ne dépassent pas ce plafond. De plus, il doit obligatoirement retracer toutes les dépenses et recettes de la campagne.
Les règles de financement de campagne imposent aux listes de déposer leurs comptes de campagne à l’équilibre à la CNCCFP (Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques) à l’issue des élections. Ces comptes doivent être en positif ou à l’équilibre. En aucun cas la commission ne pourra accepter des comptes dans le négatif.
Après examen, cette commission approuve ou rejette les comptes présentés. Les candidats obtenant au moins 5% des voix au premier tour bénéficient d’un remboursement à hauteur de leur apport personnel et de ceux de leurs colistiers. Toutefois, celui-ci n’excède pas 47,5% du plafond que fixe la préfecture dans leur circonscription. Les frais de propagande font l’objet d’un remboursement à part, et dont peuvent bénéficier les candidats dans les communes de plus de 1000 habitants.
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Les sanctions encourues pour infraction aux règles de financement de la campagne
- Sanctions électorales : invalidation du scrutin, déclaration d’inéligibilité, démission d’office du candidat élu,
- Sanctions financières : réintégration de l’avantage consenti au candidat dans son compte de campagne, versement du montant du dépassement du plafond au Trésor Public, suppression du remboursement forfaitaire des dépenses électorales,
- Sanctions pénales : trois ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende.
Ces sanctions s’appliquent en cas de non-respect des règles de financement, et s’échelonnent en fonction de la nature et de la gravité de l’irrégularité constatée. En définitive, ces mesures réglementaires sont strictes mais elles assurent aux donateurs la bonne utilisation des sommes versées. Par ailleurs, elles garantissent aux administrés que leur élu ne dépend pas d’organisations étrangères ou de droit public. Enfin, elles permettent aux candidats le remboursement d’une partie de leurs dépenses. Ceci évidemment dans l’hypothèse où les conditions sus-mentionnées sont bien respectées et les comptes régulièrement tenus.