Avant de se lancer dans la bataille électorale, il vous faut vérifier que vous êtes bien apte à vous présenter aux suffrages des habitants. Il en va de même pour vos colistiers. En effet, nombreux sont les cas dans lesquels il est impossible d’être élu, voire de se porter candidat. Les raisons peuvent être multiples: être mineur, ne pas résider dans la commune, exercer une fonction incompatible… Plus graves, les peines d’inéligibilité sont un autre empêchement. Dans cet article, découvrez quels sont les cas d’inéligibilité aux élections municipales, en théorie et en pratique.
Rappel des conditions d’éligibilité aux élections municipales
Tout d’abord, faisons le tour des conditions requises pour être élu conseiller municipal. Le Code électoral les énumère à son article L.228 :
- Être âgé de 18 ans révolus.
- Avoir la nationalité française. Les ressortissants d’un pays membre de l’Union européenne sont également éligibles, à condition qu’ils le soient aussi dans leur pays d’origine.
- Justifier d’une attache avec la commune. Pour cela, deux possibilités : soit figurer sur les listes électorales principales ou complémentaires, soit être inscrit au rôle des contributions directes.
- Jouir de ses droits civiques, à savoir le droit de vote.
Pour les conseillers qui ne résident pas dans la commune, il est possible d’être élu au titre de conseiller forain. Cependant, le nombre de ces conseillers ne peut excéder le quart de l’effectif du conseil dans les communes de plus de 500 habitants. Dans les villes plus petites, le nombre de conseillers forains ne doit pas dépasser quatre dans les conseils municipaux de 7 membres, et cinq dans les conseils de 11 élus.
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Les cas d'inéligibilité due à la personne
On distingue plusieurs types d’inéligibilité aux élections municipales, selon leur motif et leur durée. Premièrement, l’inéligibilité peut tenir à la personne. Ainsi, selon le Code électoral, ne peuvent se présenter validement à une élection :
- Les personnes privées de leur droit électoral par une décision pénale (art. L6). Deux cas de figure sont possibles :
- le juge prononce une condamnation pénale définitive d’inéligibilité pour punir un délit (violence, escroquerie, recel et blanchiment, infractions, financement électoral illégal, manquement à la loi sur la transparence de la vie publique…, cf. art.131-26-2 du Code pénal).
- l’inéligibilité est due au non-respect de la législation relative aux comptes de campagne. Généralement, cette peine est temporaire.
- Les personnes majeures sous tutelle ou curatelle (art. L.230).
- Les personnes n’étant pas en règle avec les obligations du code du service national (art. L.45).
- Les conseillers municipaux déclarés démissionnaires par le tribunal administratif dans l’année précédant le scrutin. Dans le cas d’une élection le 15 mars 2026, cette interdiction s’applique aux conseillers déclarés démissionnaires à partir du 15 mars 2025. De la même manière, la révocation d’un maire ou d’un adjoint comporte d’office une peine d’inéligibilité d’un an.
- Les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne non éligibles dans leur pays d’origine.
L'inéligibilité due à la fonction : le cas des élections municipales
D’autre part, une personne peut être inéligible en raison des fonctions qu’elle exerce ou a exercées. L’inéligibilité prend fin à l’expiration d’un délai plus ou moins long selon la fonction.
Ainsi, les préfets ne peuvent être élus durant trois ans après la cessation de leur fonction, dans le ressort où ils l’ont exercée. Il en va de même pour les sous-préfets pendant deux ans, les magistrats, les officiers de police et de gendarmerie, ou encore les DGS de collectivités territoriales, pendant six mois. L’article L231 détaille l’ensemble des emplois publics incompatibles avec un mandat local. Le cas des agents municipaux est un peu particulier. Ces derniers peuvent tout à fait être candidats dans la ville qui les emploie, à condition qu’ils aient démissionné de leur poste au plus tard la veille du scrutin.
Ajoutons que les Défenseurs des droits et les Contrôleurs généraux des lieux de privation de liberté ne peuvent se porter candidat durant l’exercice de leurs fonctions. Enfin, le délai de 6 mois d’inéligibilité n’est pas opposable “aux candidats qui, au jour de l’élection, auront été admis à faire valoir leurs droits à la retraite” (art. L231).
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Quelques exemples
Prenons quelques exemples concrets pour illustrer chaque situation. Premier exemple : une personne coupable d’un manquement au devoir de probité ne peut devenir maire (art. 432-10 du Code pénal). Si une personne exerçant une mission de service public détourne de l’argent public ou ordonne de percevoir un impôt de manière indue, elle est punie par le juge d’une peine d’emprisonnement, d’amende, et perd définitivement son droit électoral. Elle ne peut donc se présenter à aucune élection.
Deuxième cas d’inéligibilité aux élections municipales, une personne dont le compte de campagne a été rejeté par la CNCCFP. Si une personne, candidate par exemple aux élections législatives ou municipales, voit son compte de campagne rejeté à cause d’une fraude ou d’un dépôt hors délai, elle ne peut être élue pendant un délai maximal de 3 ans.
Troisièmement, un préfet en retraite depuis deux ans ne peut se présenter à aucune élection municipale dans le département où il a exercé ses fonctions. Il lui faut attendre une année supplémentaire pour y être candidat.