La loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales est parue ce matin au Journal Officiel de la République française. Elle entre ainsi en vigueur et s’appliquera dès le renouvellement général des conseils municipaux en mars 2026. Cette réforme modifie le régime électoral applicable aux communes de moins de 1.000 habitants. Elle leur étend le scrutin de liste paritaire, jusqu’ici réservé aux communes plus peuplées. Cette évolution législative appelle à une révision attentive des modalités de candidature et de vote pour les élus ou candidats concernés. Elle uniformise les pratiques électorales à l’échelle nationale tout en introduisant de nouvelles obligations.
Ce que change la réforme pour les communes de moins de 1.000 habitants
Jusqu’à la publication de cette loi, les communes de moins de 1.000 habitants appliquaient un mode de scrutin majoritaire plurinominal à deux tours. Les candidats pouvaient se présenter individuellement ou en groupes. De plus, les électeurs avaient la faculté de panacher les bulletins, en rayant ou en ajoutant des noms. Ce système offrait une certaine souplesse, adaptée aux logiques locales. Il permettait également une expression personnalisée du suffrage.
Désormais, ces communes sont soumises au scrutin de liste, à deux tours, avec représentation proportionnelle et prime majoritaire à la liste arrivée en tête. Les candidatures individuelles ne sont plus possibles. Les électeurs devront choisir une liste entière, sans modification possible du bulletin. Les bulletins panachés seront invalides.
Les listes doivent comporter un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, avec une tolérance de deux noms en moins. De plus, le conseil municipal est réputé complet même s’il lui manque deux conseillers municipaux. Cette réforme des élections municipales vise à maintenir un équilibre entre la rigueur du nouveau cadre électoral et la réalité du terrain dans les petites communes.
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Modalités de la réforme des élections municipales: parité et composition des listes
L’une des principales nouveautés introduites par cette réforme est l’obligation de parité entre les femmes et les hommes sur toutes les listes municipales. Cette exigence concerne désormais les communes de moins de 1.000 habitants, ce qui n’était pas le cas jusqu’ici.
La composition des listes doit respecter une alternance stricte entre candidats de sexe différent. Ainsi, si une commune compte 11 sièges à pourvoir, la liste devra présenter 11 noms alternant femmes et hommes (ou inversement), sous peine d’irrecevabilité. La répartition n’est donc pas seulement quantitative mais également ordonnée.
Le législateur a prévu plusieurs assouplissements pour tenir compte des difficultés possibles dans certaines communes. On peut donc déposer une liste incomplète, dans la limite de deux candidats manquants. Ces candidats peuvent être absents en fin de liste, sans que cela remette en cause la validité de la candidature. En revanche, l’exigence d’alternance demeure, même sur liste incomplète.
Il est à noter que ces règles s’appliquent également lors des élections complémentaires partielles. Les listes présentées devront toujours respecter la parité, y compris lorsqu’il s’agit de pourvoir uniquement quelques postes vacants. Cela suppose une attention particulière à la composition des listes à tout moment du mandat.
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Élection du maire, déroulement du scrutin et conséquences pratiques
L’élection municipale désigne les conseillers municipaux. Ce sont eux qui, à l’issue du scrutin, élisent le maire parmi les membres du conseil nouvellement installé. Cette règle demeure inchangée.
Pour qu’une liste soit élue au premier tour, elle doit obtenir la majorité absolue des suffrages exprimés. Les sièges sont alors répartis de la façon suivante. La liste arrivée en tête obtient la moitié des sièges, le reste étant réparti à la proportionnelle entre toutes les listes ayant obtenu plus de 5 % des suffrages. Si une seule liste était présente, comme cela risque d’arriver, alors elle obtient de toutes façons l’intégralité des sièges du conseil. À moins que la liste soit incomplète. Dans ce cas, elle obtiendra le nombre de sièges correspondant au nombre de candidats sur la liste.
Si aucun candidat ou aucune liste n’obtient cette majorité au premier tour, un second tour a lieu. La répartition des sièges suit alors les mêmes règles, mais cette fois la majorité relative suffit. Les conseillers municipaux sont ensuite proclamés dans l’ordre de présentation de la liste.
Une fois le conseil installé, celui-ci se réunit entre le vendredi et le dimanche suivant l’élection municipale, sur convocation du maire sortant. Il élit le maire au scrutin secret à la majorité absolue aux deux premiers tours, puis à la majorité relative au troisième tour, conformément aux articles L. 2122-7 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
En cas de vacances de sièges en cours de mandat, des élections complémentaires peuvent être organisées. La réforme maintient le principe des élections dites « complémentaires ». Ainsi, on ne renouvelle que les sièges vacants et non l’ensemble du conseil. Ces élections doivent elles aussi respecter le nouveau régime électoral (scrutin de liste et parité).
Enfin, les règles relatives à l’élection des conseillers communautaires dans les communes de moins de 1.000 habitants ne sont pas modifiées par la réforme. Ceux-ci restent désignés automatiquement parmi les premiers élus du conseil municipal, dans l’ordre du tableau, sans présentation d’une liste spécifique.