Il n’est pas rare qu’un maire commette un détournement de pouvoir. Qu’il soit volontaire ou non, cet abus entache d’illégalité de l’acte pris par l’autorité municipale. Dès lors, tout habitant peut déposer un recours devant le tribunal administratif. Bien comprendre en quoi consiste le détournement de pouvoir et de quelle façon il peut être contesté permet d’éviter des situations fâcheuses.
Qu’est-ce qu’un détournement de pouvoir?
Lorsqu’il prend un arrêté, le maire a un motif et un but. Si le motif de l’acte est objectif, comme la délivrance d’un permis de construire, le but est beaucoup plus subjectif. Par exemple autoriser un membre de sa famille à bâtir une maison sur une zone interdite. Ainsi, il importe de s’intéresser à l’intention de l’autorité territoriale lorsqu’elle prend une décision. C’est en effet souvent là que peut se cacher un détournement de pouvoir.
Le droit dispose qu’il y a détournement de pouvoir lorsque le maire utilise ses pouvoirs dans un but qu’il ne peut poursuivre, au-delà des compétences qui lui sont confiées. En principe, l’autorité territoriale doit agir dans un but d’intérêt général, qui est précisé selon le domaine de compétence. Il y a donc deux types de détournements de pouvoirs. Soit lorsque le maire agit en vue de son intérêt personnel. Soit quand il édicte un acte dans un but d’intérêt général, mais différent de la finalité légalement prévue.
Ainsi, un maire commet un détournement de pouvoir lorsqu’il fait fermer un restaurant concurrent du sien, ou qu’il révoque un agent municipal pour des raisons politiques. Cependant, les détournements de pouvoirs les plus fréquents apparaissent dans le domaine de l’urbanisme.
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Le recours contre un détournement de pouvoir
Le détournement de pouvoir est un motif récurrent de recours par les habitants pour contester une décision du maire en leur défaveur. En effet, ce délit constitue un motif d’illégalité interne de l’acte, au même titre qu’une erreur dans la qualification juridique des faits, entre autres. Tout habitant ou contribuable de la commune peut déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif. Attention toutefois à respecter les délais légaux. Pour un administré, un délai de 2 mois s’applique à compter de la publication de l’acte litigieux pour contester sa légalité. Tandis que pour un élu, cette même durée court à partir de la séance du conseil municipal au cours de laquelle la délibération en cause est adoptée.
Pour déposer un recours en excès de pouvoir, le requérant doit avoir intérêt et qualité pour agir. Cela signifie doit être concerné par la décision, et contribuable ou électeur de la commune. Il adresse par la Poste au tribunal l’ensemble des pièces justificatives et expose les motifs et les griefs. Il doit par ailleurs informer le maire qu’il intente une action en justice. À défaut, son recours est irrecevable.
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Sanctions et conséquences
Le juge administratif statue ensuite, mais il n’y a pas de délai imparti. En outre, la procédure n’est pas suspensive. Donc l’acte litigieux peut être appliqué même s’il est attaqué en justice, et ce jusqu’à la réponse définitive du juge. Si ce dernier prononce l’annulation, il condamne moralement et pénalement le maire et son action. Représentant de sa commune en justice, le maire est alors sanctionné et l’acte visé est annulé. En cas de désaccord avec le jugement du tribunal, les parties peuvent se pourvoir en cassation et consulter la Cour administrative d’appel.
Pour éviter de telles situations, il est donc fondamental que le maire ou le candidat distingue bien son propre avantage de l’intérêt général. Il doit surtout appliquer à la lettre les documents réglementaires. Ces garde-fous, tout comme les tribunaux administratifs, lui permettent de prendre des arrêtés pleinement en accord avec la loi, sans viser une autre finalité. Prenons l’exemple d’un candidat ayant promis durant sa campagne de suspendre un projet immobilier causant du tort à la commune. Une fois maire, il devra mobiliser des arguments objectifs pour atteindre ce but. En aucun cas il ne pourra faire modifier le PLU dans ce même objectif, sous peine de commettre un détournement de pouvoir.