Lors des élections municipales, les recettes et les dépenses des listes candidates dans les grandes communes doivent être consignées avec soin dans le compte de campagne. En principe, tous les mouvements de fonds passent par le mandataire financier. Certains échappent pourtant à son contrôle direct. Il s’agit des apports et avantages en nature. Ceux-ci ne sont pas vraiment des dépenses payées par le mandataire ni des recettes qu’il perçoit. Après un bref rappel sur le financement électoral, voyons en quoi consiste exactement l’apport en nature et s’il est remboursable.
Rappels sur les règles de financement de la campagne
Rappelons d’abord les principes fondamentaux applicables au financement des élections municipales. D’une part, certains concernent tous les candidats, quelle que soit la taille de leur commune. Il s’agit de l’interdiction de financement par une personne morale ou par un organisme étranger, ainsi que l’obligation de respecter certaines règles concernant les dons. En effet, nul candidat ne peut recevoir de dons de plus de 150€ en espèces, ni de plus de 4.600€ par donateur personne physique.
D’autre part, des contraintes supplémentaires concernent les candidats dans les communes de plus de 9.000 habitants. Ils doivent non seulement désigner un mandataire financier, mais aussi déposer à la CNCCFP leur compte de campagne. Par conséquent, dès la déclaration officielle du mandataire de la liste, le candidat ne peut plus réaliser aucune opération financière, que ce soit en dépense ou en recette. Ainsi, seul le mandataire a le pouvoir d’utiliser les moyens de paiement liés au compte de dépôt ouvert spécialement pour la campagne. En théorie donc, toutes les dépenses passent par lui. L’apport en nature présente pourtant un cas particulier.
En outre, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques rembourse aux candidats dans ces grandes communes leurs dépenses électorales. Et ce, à condition qu’ils aient obtenu au moins 5% des suffrages et respecté les plafonds de dépenses. Le versement du remboursement ne peut dépasser 47,5% de ceux-ci.
Découvrez nos formations en ligne gratuites 🚀
L’équipe Politicae vous propose des formations en ligne gratuites pour vous aider à préparer votre campagne électorale.
Qu’est-ce qu’un apport en nature?
La CNCCFP donne une définition précise de l’apport en nature. “Les concours en nature sont toutes les prestations et avantages dont le candidat a pu bénéficier pour sa campagne électorale qui n’ont pas donné lieu à facturation ou à mouvement de fonds mais qui devront faire l’objet d’une évaluation.” En font aussi partie les dépenses engagées avant le 1er septembre et dont les effets et bénéfices ont lieu pendant la période de financement. Ces concours en nature, ainsi que les prestations effectuées gratuitement par les bénévoles, n’ouvrent pas droit à la délivrance de reçus-dons.
On qualifie d’apport en nature plusieurs types d’avantages. Ils figurent séparément dans le compte de campagne.
- L’usage de biens personnels du candidat ou des colistiers (inscrit au compte 7050).
- Le concours apporté par un parti politique dans le cadre de son soutien à ses candidats (compte 7051).
- Tout concours gracieux apporté par une personne physique (compte 7052). Il peut s’agir d’un don en nature ou d’une prestation de service dont le montant ou la substance sont significatifs. Ils sont effectués à titre gratuit par la personne dans le cadre de son domaine de compétence professionnel, alors qu’ils ont une valeur marchande et monétaire.
En outre, comme tous les dons, l’apport en nature est plafonné. Il est valorisé et ne doit donc pas dépasser les 4.600€ par personne physique. Le mandataire doit évaluer son montant au plus juste et l’inscrire en recette et en dépense dans le compte de campagne. La CNCCFP est particulièrement vigilante sur ce point. Elle se réserve d’ailleurs le droit de réévaluer le montant (art. L52-17 du Code électoral).
Téléchargez nos livres blancs
L’équipe Politicae vous propose des livres blancs à télécharger gratuitement sur notre site internet. Télécharger le vôtre dès maintenant !
L’apport en nature: conditions de remboursement et exemples
L’apport en nature est-il remboursable? Non, bien que son montant figure dans le compte de campagne. En effet, le mandataire financier doit inscrire dans le compte (notamment dans l’annexe n°4) la synthèse des apports en nature. Il doit également fournir les documents permettant à la CNCCFP d’estimer le montant réel de ces concours. Il présente par exemple une attestation signée par la personne physique ou par le parti. Ces preuves permettent de vérifier que la valeur n’est pas surévaluée ou sous-estimée. Ensuite, la CNCCFP intègre l’apport en nature à la somme des dépenses électorales. Ces concours servent donc à calculer si le plafond des dépenses a été dépassé ou non. En revanche, au moment du calcul du remboursement, la CNCCFP les retranche et ne les rembourse pas au candidat.
Prenons un premier exemple. Un colistier assure gratuitement la création et la maintenance du site internet de la campagne, car il est lui-même gérant d’une entreprise de développement informatique. Il fournit au mandataire une attestation évaluant la valeur marchande de cette prestation, dont le montant n’engendre pas le dépassement du plafond légal. La CNCCFP autorise alors cet apport en nature.
Dans notre second exemple, une association sportive locale, qui soutient un candidat, lui prête une salle à titre gratuit alors que cette prestation est généralement payante et onéreuse. Ce concours en nature est, quant à lui, illégal, car il est fourni par une personne physique, ce qui est prohibé. La liste qui en a bénéficié risque de voir son compte de campagne rejeté, ou du moins réformé par la Commission. On voit donc que le mandataire financier doit manier avec précaution la question de l’apport en nature en période d’élection municipale.