Le financement d’une campagne électorale obéit à une réglementation stricte. La loi garantit ainsi la transparence de la vie politique, la sincérité du scrutin et l’intégrité des élus. Dans les communes de plus de 9.000 habitants, où les frais de campagne sont plus élevés, les candidats doivent déclarer un mandataire financier, responsable du compte de campagne. Le moindre manquement peut avoir de lourdes conséquences pour le futur maire. Elles peuvent aller du non remboursement des dépenses à l’inéligibilité. Voici les cas d’invalidation du compte de campagne, afin de les éviter lors des prochaines élections municipales.
Le cadre légal du compte de campagne
Tout d’abord, avoir un compte de campagne n’est obligatoire que dans les communes de plus de 9.000 habitants. Dans les autres communes, où les frais de campagne sont en général moins importants, il est superflu. Par contre, les candidats ne pourront pas bénéficier d’un remboursement par l’État. Certaines règles de financement d’une campagne municipale s’appliquent néanmoins dans toutes les communes (art. L52-8 du Code électoral):
- Les donateurs doivent être des personnes physiques, de nationalité française. La loi prohibe tout don ou soutien matériel d’une personne morale.
- Les dons de plus de 4.600€ par personne sont interdits.
- Les dons en espèces ne doivent pas excéder un montant de 150€ ni représenter plus de 20% du montant du plafond des dépenses, sauf si ce plafond est inférieur à 15.000€.
En plus de ces obligations, les candidats dans les communes de plus de 9.000 habitants doivent respecter certaines consignes concernant leurs dépenses et le compte de campagne.
- D’abord, l’ouverture du compte de campagne par le mandataire financier a lieu le 1er jour du 6e mois précédant le scrutin, soit le 1er septembre 2025.
- À compter de cette date, seul le mandataire est apte à manier les fonds, à délivrer des reçus fiscaux, et à tenir le compte de campagne. Il veille notamment à ne pas dépasser le plafond des dépenses fixé selon le nombre d’habitants (art. L52-11 du Code électoral).
- Au plus tard le dixième vendredi suivant le premier tour, soit le 22 mai pour un scrutin le 15 mars, le candidat dépose le compte de campagne à la CNCCFP.
- Dans les six mois suivant la date de dépôt, le mandataire clôture le compte bancaire.
Attention, le compte de dépôt est un compte bancaire unique ouvert par le mandataire financier pour percevoir les recettes et engager les dépenses. En revanche, le compte de campagne est le document qui retrace toutes les opérations financières de la campagne.
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Les motifs d’invalidation du compte de campagne
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) dispose d’un délai de 2 mois pour engager une procédure contradictoire. Elle peut notamment demander au candidat de produire les justificatifs manquants, ou de prouver une recette. Si elle estime qu’une dépense n’est pas justifiée, elle peut la retrancher du compte et l’écarter du calcul du remboursement des frais de campagne. Enfin, après la réformation du compte, la CNCCFP l’approuve et lance la procédure de remboursement.
En revanche, les motifs de rejet total et définitif du compte sont multiples. Il peut s’agir d’une violation particulièrement grave, ou d’une violation d’une formalité substantielle:
- le candidat n’a pas déclaré de mandataire financier.
- le dépôt hors délai, l’omission de dépenses, l’insuffisance de pièces justificatives.
- le non-respect des règles de financement électoral.
- le dépassement des plafonds de dépenses.
- le compte est déficitaire, ou des dépenses significatives ne sont pas acquittées au moment du dépôt.
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Les conséquences de l’invalidation: sanctions financières et électorales
Si la CNCCFP prononce l’invalidation du compte de campagne, les sanctions sont d’ordre administratif personnel ou pénal. D’une part, le candidat se voit refuser ou restreindre le remboursement des frais de campagne auquel il pourrait prétendre, s’il a obtenu au moins 5% des suffrages exprimés. Il dispose alors d’un délai de deux mois pour déposer un recours gracieux. Dans le cas d’un rejet pour dépassement de plafond, le candidat doit verser au Trésor Public une somme égale au montant excédentaire.
D’autre part, la CNCCFP saisit obligatoirement le juge de l’élection lorsqu’elle rejette un compte, constate une absence de compte ou un dépôt hors délai (art. L52-15 du Code électoral). Le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve la commune est alors compétent pour juger de l’affaire. S’il estime que la Commission a jugé à bon droit, il prononce une peine d’inéligibilité d’un an maximum pour le candidat tête de liste. Cette peine n’affecte cependant pas les colistiers.
L’invalidation du compte de campagne peut avoir de lourdes conséquences pour les élus. Si un maire nouvellement élu voit son compte de campagne rejeté et que le tribunal prononce une peine d’inéligibilité, il est déclaré démissionnaire d’office.