Dans les plus grandes communes de France, la campagne peut coûter très cher aux candidats. Pour assurer à tous une équité de traitement face aux citoyens, l’État prend en charge le remboursement des dépenses de campagne pour les candidats ayant obtenu un minimum de votes. Ce remboursement s’accompagne toutefois de conditions particulières relatives aux montants pris en charge et au respect d’un plafond de dépenses. Nous détaillons dans cet article le processus conduisant à ce remboursement.
Le principe du remboursement des dépenses de campagne
Afin de garantir une campagne équitable dans les plus grandes communes de France, le législateur a prévu qu’y soient remboursées les dépenses de campagne. Toutefois, cette disposition ne concerne que les candidats ayant obtenu plus de 5% des suffrages exprimés. On peut à bon droit s’interroger sur ce chiffre mais il a une cohérence évidente. Il permet en effet d’éviter une inflation de candidatures, en favorisant les candidats ayant une réelle chance de succès. Cela peut paraître injuste aux candidats plus modestes. Toutefois, il semble logique de ne pas surcharger le débat municipal en permettant à un nombre excessif de candidats de se présenter. Ce chiffre est donc dissuasif dans ce sens. Parallèlement, il permet d’éviter que cette inflation de candidats n’engendre une inflation de coûts pour l’État.
Dans les communes de 9.000 habitants et plus, la tenue d’un compte de campagne est obligatoire. Essentiel pour la gestion financière des élections, il couvre uniquement les dépenses et recettes durant la période de la campagne électorale. La campagne débute le premier jour du sixième mois avant l’élection et s’achève l’avant-veille du 1er tour.
Les dépenses de campagne doivent être inscrites dans le compte de campagne et soumises à la CNCCFP (Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques) qui décidera de les valider ou non.
On notera la particularité de la propagande électorale, qui ne fait pas techniquement partie des dépenses de campagne. Sa prise en charge concerne toutes les communes de 1.000 habitants et plus.
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Le plafonnement des dépenses : condition de remboursement
Le remboursement des dépenses n’est pas illimité. Le principe corollaire de la prise en charge des frais de campagne concerne son plafonnement. Celui-ci est double.
Tout d’abord, pour avoir une chance d’être validés par la CNCCFP, les dépenses doivent rester sous une certaine limite. En effet, pour éviter une inégalité entre les candidats eu égard à leurs ressources, la loi encadre les montants de dépenses de campagne. L’article L.52-11 du code électoral détaille la méthode de calcul, qui fonctionne par paliers. Les candidats peuvent par exemple investir 1,22 euros par habitant pour la première tranche de 15.000 habitants, soit 18.300. Pour la tranche suivante, de 15.001 à 30.000, ce montant baisse à 1,07, et ainsi de suite. Pour une commune de 20.000 habitants, le plafond de dépenses sera donc de 23.650 euros.
Attention toutefois, depuis 2009, les montants de plafonds sont affectés d’un facteur 1,23. Tous les montants doivent donc être multipliés par ce facteur.
Cependant, le plafonnement des dépenses n’implique pas qu’elles soient remboursées dans l’intégralité de ce plafond. En effet, le remboursement forfaitaire ne peut s’effectuer que dans une limite de 47,5% du plafond de dépenses spécifique à chaque commune. Ce qui implique qu’un candidat qui respecte le plafond de dépenses peut néanmoins ne pas rentrer intégralement dans ses frais.
Dans l’exemple ci-dessus d’une commune de 20.000 habitants, si le plafond est de 23.650 euros, le montant du remboursement ne pourra excéder 11.115,5 euros. De cette façon, si un candidat a dépensé 13.000 euros, ce sont donc 1884,5 euros qui resteront à sa charge.
Par contre, si les dépenses sont inférieures au plafond de remboursement, la prise en charge sera intégrale. Sur la même commune, un candidat ayant dépensé 9.000 euros recevra l’intégralité de cette somme, à la condition que la CNCCFP valide ses comptes.
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Pour financer leur campagne, les candidats des communes de 9.000 habitants et plus doivent désigner un mandataire financier avant le début de la campagne. Celui-ci collecte les fonds et gère les paiements. Les sources de financement, comme les dons ou subventions, doivent être documentées et respecter les plafonds légaux. Le mandataire doit justifier de chaque dépense.
Conformément aux dispositions de l’article L. 52–12 alinéa 2 du code électoral, le dépôt du compte de campagne auprès de la CNCCFP doit intervenir avant 18h le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin. C’est le cas peu importe que l’élection ait été acquise au premier ou au second tour.
La CNCCFP approuve, réforme ou rejette les comptes de campagne soumis par les candidats. Lorsque la commission constate des irrégularités ne justifiant pas un rejet, elle peut moduler le montant du remboursement forfaitaire de l’État.
Si le compte est approuvé, les candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés au premier tour peuvent bénéficier d’un remboursement forfaitaire. Ce remboursement se limite à 47,5% du plafond de dépenses et correspond au montant des versements personnels et emprunts effectués par le candidat.
En cas de non-respect des règles de financement électoral, les sanctions peuvent inclure l’invalidation de l’élection. À titre personnel, les candidats encourent des peines d’emprisonnement et de lourdes amendes. En sus, il peuvent être radiés pendant 5 ans des listes électorales, notamment pour détournement de fonds publics. La CNCCFP a généralement la main leste en la matière. Le candidat a donc tout intérêt à être particulièrement scrupuleux dans la tenue de ses comptes de campagne. Tout comme dans leur rendu.