Durant les vacances, de nombreuses communes de montagne ou en littoral voient leur population habituelle doubler pendant quelques semaines par an. Depuis 1984, elles bénéficient d’un surclassement démographique. Le législateur a ainsi voulu adapter le droit aux besoins créés par cet afflux de personnes non résidentes. Quels sont les critères pour obtenir ce nouveau classement? Quelles en sont les conséquences pour les communes et pour les élus municipaux? Calcul de la capacité d’hébergement, valorisation des indemnités… Voici en quoi consiste exactement le surclassement démographique des communes.
Critères et modalités du surclassement démographique
Le surclassement d’une commune consiste à placer la collectivité dans la tranche démographique supérieure, en raison d’un afflux de visiteurs de façon saisonnière.
Pour bénéficier de ce statut, la commune doit remplir un certain nombre de critères. La première condition est d’être qualifiée de station classée de tourisme. Cette certification prend en compte, entre autres, les animations touristiques proposées par la commune, la présence d’un office de tourisme. La deuxième est la capacité d’hébergement de la commune. Pour cela, on additionne la population permanente et la population touristique moyenne. Pour calculer cette dernière, on considère la capacité d’accueil de la collectivité (hôtellerie, campings, résidences secondaires, meublés de tourisme…).
Prenons l’exemple de la commune de Mesquer, en Loire-Atlantique, compte une population permanente d’environ 2.100 citoyens selon le dernier recensement de l’INSEE. Elle accueille en haute saison près de 12.000 touristes, chiffre établi grâce au calcul de la capacité d’hébergement. Cette commune ayant obtenu le label de station de tourisme, le conseil municipal a donc demandé à ce que la ville de Mesquer soit surclassée. Elle appartient désormais à la catégorie des communes de 10 à 20.000 habitants.
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Comment obtenir un surclassement ?
Après avoir été classée station de tourisme, la commune adresse au préfet une demande de surclassement. Au préalable, le conseil municipal prend une délibération autorisant à initier cette procédure. Le dossier comporte cette même délibération, ainsi que les éléments de calcul de la population touristique moyenne et de la capacité d’hébergement locale.
L’intégralité de la procédure est détaillée par un décret du 6 juillet 1999, en application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Aussitôt obtenue la validation du préfet, la commune bénéficie du régime applicable aux communes de la strate supérieure, dont les conséquences sont nombreuses.
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Les conséquences pour les communes touristiques surclassées
Une fois la nouvelle dénomination obtenue, les conséquences sont non négligeables pour le conseil municipal. En effet, quel nombre d’habitants retenir pour définir le nombre de conseillers, l’indemnité des élus, le nombre de sièges au conseil communautaire?
Pour savoir combien de sièges sont à pourvoir au sein de l’assemblée communale, c’est toujours le dernier recensement de l’INSEE qui fait foi. Ces chiffres prennent donc en compte uniquement les personnes résidant de façon permanente dans la commune. Prenons l’exemple de La Clusaz, en Haute-Savoie. Cette commune compte une population permanente de 1.700 administrés en 2021 selon l’INSEE. En raison de l’afflux de vacanciers, elle a été surclassée et mise dans la catégorie des communes de 20 à 40.000 habitants. Cependant, il y a bien 19 élus municipaux. Le nombre de sièges attribués à la commune au sein du conseil communautaire ne varie pas non plus.
En revanche, le surclassement démographique a des conséquences directes sur le montant des indemnités des élus. L’article L2123-22 du CGCT permet que les maires et adjoints des communes surclassées reçoivent des indemnités majorées. Ces majorations font l’objet d’une délibération du conseil et d’un vote à part.
Enfin, le surclassement d’une commune lui permet d’aménager le temps de travail de ses agents, de verser des compensations financières, et de recruter des agents saisonniers. Cet assouplissement de la fonction publique permet de répondre aux besoins ponctuels de personnel des communes surclassées. La commune peut ainsi disposer d’un nombre d’agents conforme à la nouvelle tranche démographique à laquelle elle appartient, et non pas celui correspondant à sa population permanente.